LE POINT DE DEPART DU DELAI BIENNAL EN RECOUVREMENT D’UN CREDIT IMMOBILIER

L’application au crédit immobilier du délai biennal de prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs n’a pas fini de sortir ses effets.

On se rappelle que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réformé les délais de prescription en matière civile, dans le sens d’un raccourcissement, avait créé un article L. 137-2 au code de la consommation.

Ce texte dispose que :

« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Il s’agissait de la reprise, dans le champ d’application du code de la consommation, de l’ancien article 2272 alinéa 4 du Code civil, qui édictait une prescription de deux ans de l’action des marchands relative aux marchandises vendues aux particuliers.

Applicable à toute action d’un professionnel à l’encontre d’un consommateur, la généralité de ce texte posait la question de son application au crédit immobilier, le crédit mobilier faisant déjà l’objet d’un délai de forclusion biennal avant la réforme.

Assez vite, le gouvernement avait confirmé, par le truchement des questions écrites au Parlement (Rép. Min. 41018, JOAN Q 21/04/09, p. 3875 ; D. 2009, 1344), que le texte avait une portée générale autorisant son application au crédit immobilier.

Une décision de Cour d’appel l’avait d’ailleurs consacrée (DOUAI, 30 juin 2011, CCC 2011, n° 273, observations Guy Raymond).

Dans sa fonction juridictionnelle, la Cour de cassation avait consacré la même solution le 28 novembre 2012 (civ. 1ère, pourvoi 11-26508, Bull., n° 247), ramenant la prescription de l’action de l’établissement de crédit de cinq à deux ans.

La réaction des Cours d’appel avait consisté, devant la rigueur de la réduction de plus de moitié du délai pour les établissements de crédit, à considérer que le point de départ du délai était la notification de la déchéance du terme à l’emprunteur.

Avant la réforme de 2008, l’établissement de crédit disposait de dix ans pour interrompre la prescription de droit commun, ramenée à cinq entre 2008 et 2012, puis à deux avec l’arrêt précité, abondamment commenté par la doctrine (v., par ex., RAYMOND, CCC 2013, n° 45).

Ainsi, la Cour d’appel de NANCY avait-elle tranché en ce sens le 4 février 2013 dans un arrêt soumis à l’examen de la Cour de cassation le 10 juillet 2014 (civ. 1ère, pourvoi 13-15511, à paraître au Bull.).

Au visa combiné du texte précité et de l’article 2224 du Code civil, les juges du droit ont pourtant censuré l’arrêt de la Cour de NANCY en décidant que le point de départ de la prescription biennale était le premier incident de paiement non régularisé.

La décision, favorable au consommateur, était motivée par le visa du texte précité du Code civil aux termes duquel le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il ne fait aucun doute qu’un nouveau régime juridique a ainsi vu le jour.

De dix ans, la prescription de l’action en recouvrement du crédit immobilier était passé à cinq ans, puis à deux, respectivement en 2008 et en 2012, tandis que le point de départ était la notification de la déchéance du terme jusqu’en 2014.

A partir de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, il s’agira dorénavant du premier incident de paiement non régularisé des emprunteurs, c’est-à-dire en pratique beaucoup plus tôt que la lettre de déchéance du terme les sanctionnant.

Il s’agit évidemment d’une décision favorable au consommateur, augmentant la sécurité juridique, puisque le point de départ de la prescription biennale n’est plus laissé à la merci de l’établissement de crédit, donneur d’ordres du recouvrement.

Mais la solution est sévère pour le professionnel, qui non seulement perd la maîtrise du point de départ du délai, mais encore voit la prescription se rapprocher de la forclusion, les paiements postérieurs de l’emprunteur n’interrompant plus le délai.

En théorie, la prescription est gouvernée notamment par l’article 2240 du Code civil, aux termes duquel « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Or les paiements partiels postérieurs au premier incident de paiement, qui ne le régularisent pas, n’auront pas cet effet de droit commun, c’est-à-dire qu’ils ne feront pas repartir un nouveau délai de prescription de deux ans.

Il est effectivement permis de penser qu’un paiement partiel de l’emprunteur est une reconnaissance tacite non équivoque des droits de celui contre lequel il prescrivait, au sens du texte précité.

C’est pourquoi il est permis de s’interroger sur la confusion jetée par l’arrêt du 10 juillet 2014 entre les notions de prescription et de forclusion pourtant différentes juridiquement.

De deux choses, l’une.

Soit les paiements postérieurs au premier incident de paiement non régularisé s’imputent sur les échéances les plus anciennes, par application de l’article 1256 du Code civil, et un mécanisme similaire à la forclusion propre au crédit à la consommation s’appliquera en matière de crédit immobilier.

Soit ils ont l’effet interruptif prévu à l’art. 2240 du Code civil et la prescription biennale instaurée à compter du premier incident de paiement non régularisé par la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation serait ruinée par tout versement de l’emprunteur défaillant.

Rare en pratique, l’absence de tout versement postérieur à la défaillance de l’emprunteur consommateur ne peut être la seule figure contractuelle envisagée par la Cour de cassation pour retarder le point de départ du délai.

Il est probable que les paiements postérieurs soient dorénavant traités en termes d’imputation des paiements, c’est-à-dire pour retarder le point de départ du délai biennal, plutôt qu’en tant que cause d’interruption faisant courir un nouveau délai.

Le départ entre forclusion et prescription devient d’autant plus difficile en matière de crédit immobilier, contaminé en quelque sorte par les raisonnements applicables au crédit mobilier, et ce n’est pas le moindre apport de l’arrêt du 10 juillet 2014.

Il conviendra plus que jamais de suivre l’évolution de cette question et les futurs développements de celle-ci en jurisprudence.

Gilles BABERT

AVOCAT, cabinet AVODOC, Docteur en droit privé (2002) qualifié CNU (2003)

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