LA SUSPENSION DES PROCEDURES D’EXPULSION EN CAS DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT APRES LA LOI DU 1ER JUILLET 2010 REFORMANT LE CREDIT A LA CONSOMMATION

La directive communautaire du 23 avril 2008 abrogeant celle du 22 décembre 1986 (dir. 2008/48/CE abrogeant dir. 87/102/CEE, JOUE L. 133) vient d’être transposée en droit français par la loi  n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (www.legifrance.fr).

De manière inattendue, cette loi française de transposition du droit communautaire, dont l’objet est de réformer la protection du consommateur de crédit, emporte également une conséquence en droit locatif.

Auparavant, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le « droit au logement opposable » avait créé un article L. 331-3-2 au code de la consommation aux termes duquel la saisine du juge tendant à l’obtention d’un plan de rétablissement personnel (« faillite civile » désignée sous le sigle PRP par les praticiens) suspendait de plein droit jusqu’au jugement d’ouverture toute voie d’exécution, parmi laquelle figure l’éventuelle expulsion du locataire demandant le PRP.

Mais cette suspension de l’expulsion en cas de dépôt d’une demande de PRP était non seulement de droit, mais encore suspendue aux délais de traitement de ladite demande, sans que le législateur ait confié un quelconque pouvoir d’appréciation au juge du surendettement.

Il était donc question de profiter de la réforme du crédit à la consommation pour réaménager le droit du surendettement, ce qui a eu pour effet indirect de modifier le droit locatif quand il débouche sur l’expulsion.

La loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation a effectivement modifié le droit positif sur deux points.

D’abord, elle a créé un article L. 331-3-2 au code de la consommation, qui ne traite que du régime juridique de l’expulsion, distinguée désormais des autres voies d’exécution, quelle que soit la finalité de la saisine de la Commission (redressement conventionnel ou PRP).

A compter de la recevabilité du dossier de surendettement, la Commission siégeant à la Banque de France a la faculté de saisir le Juge de l’exécution pour obtenir la suspension de l’expulsion, au maximum pour une durée d’un an.

En cas d’urgence à apprécier rétrospectivement par le juge, le débiteur surendetté pourra lui-même saisir le juge, dont le greffe préviendra alors la Commission.

En contrepartie du blocage légal de l’expulsion, la même recevabilité de la demande de surendettement ouvre de nouveau droit aux aides personnalisées au logement, dont les fonds ne seront débloqués qu’au profit du seul bailleur.

En-deçà du maximum d’un an, la suspension de l’expulsion est « acquise » aux termes mêmes de la loi jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’aux recommandations, jusqu’à l’homologation par le juge ou jusqu’à l’ouverture du PRP avec liquidation judiciaire, selon l’occurrence idoine.

Ensuite, elle a créé un article L. 331-7-3 au code de la consommation qui suspend l’expulsion en cas d’évolution en cours de traitement du dossier de surendettement lorsque la situation du débiteur apparaît irrémédiablement compromise.

Il s’agit du stade de la procédure où un plan de redressement a été convenu ou des mesures ont été recommandées par la Commission, mais celles-ci s’avèrent insuffisantes, si bien que le débiteur lui demande le bénéfice du PRP.

La Commission doit alors vérifier la bonne foi du débiteur et elle arbitre alors entre un plan de rétablissement personnel sans liquidation, qui reste dans sa compétence, et la saisine du Juge de l’exécution si elle estime que le PRP débouchera sur la liquidation judiciaire.

La recommandation de la Commission ou la saisine du juge ont un effet légal qui leur est attaché de plein droit : la suspension et l’interdiction des voies d’exécution, définies auparavant par la Cour de cassation comme toute mesure visant au règlement d’une somme d’argent.

S’agissant de l’expulsion dont le régime est de nouveau distingué par la loi nouvelle d’une simple voie d’exécution, sa suspension est confiée à l’imperium du juge, puisque la Commission ne peut que le saisir à cette fin.

Il faut donc certainement comprendre que même au cas où elle garde compétence, c’est-à-dire lorsque le PRP ne débouchera pas sur une liquidation judiciaire, la Commission n’a pas le pouvoir de suspendre l’expulsion diligentée par le créancier.

L’autorité administrative s’efface alors devant le pouvoir judiciaire, comme toujours garant des libertés publiques, qui aura seul compétence pour prononcer la suspension de l’expulsion.

Mais la loi ajoute que la suspension et l’interdiction sont « acquises », si bien que le pouvoir du juge serait en réalité une compétence liée et non laissé à sa souveraine appréciation.

En ne précisant pas s’il s’agit des voies d’exécution stricto sensu à la lumière de la jurisprudence évoquée de la Cour de cassation, ou s’il s’agit de celles-ci lato sensu c’est-à-dire y compris l’expulsion, la loi introduit un flou, potentiel de contentieux.

La reprise du maximum d’un an de plafonnement de la mesure par ce second texte permet quand même de penser a pari que l’expulsion est alors ramenée dans le giron des voies d’exécution au sens large, susceptibles de suspension et d’interdiction.

L’entrée en vigueur de ces deux textes est enfin prévue en principe au 1er novembre 2010, c’est-à-dire que ceux-ci sont applicables à cette date aux nouvelles demandes de surendettement de particuliers inscrits au FICP.

Au passage, il convient de noter que la loi du 1er juillet 2010 réduit de huit à cinq ans le « fichage » des personnes physiques à ce fichier.

En ce qui concerne les procédures en cours, les deux textes s’appliquent par principe et saisissent des situations non encore dénouées, sous deux exceptions.

Si la procédure saisie par la loi nouvelle est en cause d’appel ou de cassation, l’affaire sera examinée de nouveau à la lumière des textes antérieurs en vigueur au moment de la décision de première instance entreprise.

Si la procédure saisie n’est plus du ressort administratif de la Commission, mais que le Juge de l’exécution a déjà été saisi à l’entrée en vigueur de la loi, c’est le droit antérieur que ce dernier devra appliquer.

Gilles BABERT

AVOCAT, cabinet AVODOC, Docteur en droit privé (2002) qualifié CNU (2003)

Chargé d’enseignement à la faculté de Droit de l’Université de LA ROCHELLE

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