DU CHANGEMENT DANS LE CREDIT A LA CONSOMMATION

Le crédit à la consommation vient d’être réformé depuis la publication, le 2 juillet 2010, au Journal officiel, de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Les spécialistes du crédit seront donc ravis de constater un accroissement des obligations mises à la charge des organismes de crédit pour protéger les consommateurs. Le législateur avait souhaité cette loi afin de mettre fin à certaines pratiques des grandes enseignes de la distribution qui faisaient de leur carte de fidélité des cartes de crédit revolving.

En effet, le crédit revolving est le cœur de cible de cette loi. Rappelons que cette forme de crédit consiste à proposer une réserve d’argent avec laquelle le consommateur peut payer des biens, à charge pour lui de rembourser cette somme mensuellement à un taux parfois usuraire (presque 20% d’intérêt) étant observer que, bien évidemment, le capital se reconstitue et les mensualités enflent.

L’objectif de la loi est donc la prévention du surendettement. Ce texte est également la conséquence d’une directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, qui se voit ainsi transposée en droit interne.

La loi introduit les obligations suivantes : la mention d’un avertissement légal sur les publicités, l’obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, l’établissement dans le même but d’une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance, une information mensuelle de l’emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d’exécution du contrat de crédit.  De plus, il est interdit de subordonner les avantages d’une carte de fidélité à l’utilisation du crédit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l’utilisation de la fonction crédit nécessitant l’accord exprès du consommateur.

En outre, le projet de loi modifie la procédure de traitement du surendettement des particuliers en réduisant les délais légaux d’examen par les commissions départementales de surendettement, en prévoyant la suspension automatique des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur à compter de la décision de recevabilité, en attribuant aux commissions certains pouvoirs qui relevaient jusqu’à présent du juge et en instituant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Benjamin LEHAIRE

Master II, Droit des affaires et de l’entreprise
Allocataire national de recherche et chargé d’enseignement à la faculté de Droit de l’Université de LA ROCHELLE

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