Action de groupe : Les propositions se suivent et se ressemblent…dans l’indifférence ?

Les consommateurs l’attendent mais elle ne vient pas. L’action de groupe « à la française » n’a toujours pas été votée par notre législateur.

Pourtant, les propositions de loi existent. Depuis la déclaration de Monsieur de le Président de la République, Jacques CHIRAC, en 2005, qui s’était montré favorable à l’action de groupe en faveur des consommateurs, force est de constater que cinq ans plus tard, les paroles n’ont pas été transcrites dans les textes. Est-ce pour autant que rien n’a été fait ? La réponse est résolument négatives tant les propositions de loi, des députés et des sénateurs, se succèdent.

En 2007, en l’espace de moins d’un mois, deux propositions ont été déposées sur le bureau de l’assemblée nationale, le 24 octobre et le 21 novembre suivant. En 2009, les députés récidivent, le 2 septembre, lors de la Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et la protection des consommateurs par l’action de groupe. Le 9 février 2010, les sénateurs déposent à leur tour une proposition qui sera finalement rejetée le 24 juin dernier. Le même jour les sénateurs réitèrent et proposent un nouveau projet. Les sénateurs semblent donc décidés à entrer dans une guerre des nerfs.

Par conséquent, les propositions existent bien mais que contiennent-elle exactement ?

Pour comprendre ces propositions, il faut bien avoir à l’esprit que la pression économique de l’action de groupe est réelle. En effet, cousine de la class action américaine, les entreprises ont raisons de craindre un soulèvement des consommateurs en cas de préjudice de masse, tant les conséquences de ces actions aux États-Unis sont économiquement importantes.

Pourtant, la caricature n’est pas bonne. L’action de groupe se veut un instrument de procédure civile, permettant aux consommateurs de réparer leur préjudice, minime à l’échelle d’un individu, mais constituant un gain illicite, appelé faute lucrative, pouvant se chiffrer en millions d’euros pour l’entreprise responsable. Ainsi, toutes les propositions visent les consommateurs victimes de préjudices économiques.

Les propositions se divisent en deux catégories : les actions avec jugement de déclaration préalable de responsabilité et celle instaurant une certification du groupe.

La première se veut raisonnable en demandant à un juge de se prononcer d’abord sur la responsabilité pour ensuite constituer le groupe.

La seconde, plus américaine dans l’esprit, propose une certification préalable du groupe qui permet de limiter des dérives par un contrôle de l’action avant son introduction. 

Certaines réservent le privilège de l’action aux associations de consommateurs agréées, d’autres à tout représentant apte à une représentation adéquate du groupe.

La compétence pour ces actions reviendrait à l’unanimité au TGI de PARIS.

De même, l’ensemble des propositions sont favorables à la création d’un fonds d’aide au recours collectifs qui aurait pour mission de liquider les fonds obtenus et financer certaines actions.

Voilà qui ne manquerait pas de nouveauté dans notre droit : permettre à plusieurs consommateurs de s’unir dans une seule et même procédure. Quoiqu’il en soit, ces propositions restent à l’heure actuelle lettres mortes.

Benjamin LEHAIRE

Master II, Droit des affaires et de l’entreprise.

Allocataire nationale de recherche et chargé d’enseignement à la faculté de Droit de l’Université de LA ROCHELLE.

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